Conditions générales de vente (CGV)

 

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Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 3PM Conseil (Société de services et Organisme de Formation)  Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de deux milles euros (2000 euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 852365550, dont le siège social est situé 1 Clos du Puits, 78990 Elancourt, représentée par M. Nicolas MACHUEL en tant que Gérant , enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11788495278 auprès du Préfet de l’Ile de France et dont le certificat Qualiopi est le :2103241.1: «  (ci-après « l’Organisme de Formation ou 3PM Conseil») consent au client, acheteur professionnel ou particulier qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation ou une prestation.

Le Client et 3PM Conseil sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par 3PM Conseil et le paiement de la facture émise par 3PM Conseil emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 1. OFFRE

Les offres proposées sont de plusieurs natures :

Actions de formation :

  • L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site  https :3pmconseil.fr/Formation
  • L’Organisme de Formation propose des Formations en présentiel au sein des locaux du Client ou en distanciel par visio conférence

Prestations de services, conseil et expertises :

  • Les différentes prestations de services sont consultables sur le site internet de 3PM Conseil et peuvent être amenées à évoluer sans préavis que la seule mise à jour du site.

 

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION POUR LES FORMATIONS

  • La demande d’inscription nécessite, l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates souhaitées et le titre du stage.
  • Pour chaque Formation un nombre minimum et maximum de participants est admis
  • Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins huit (8) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
  • Toute demande de formation est soumise en amont à un entretien avec le ou les dirigeants ou le(s) porteur(s) du projet une validation par l’Organisme de Formation
  • Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

 

ARTICLE 3. MODALITES POUR LES FORMATIONS      

  • L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
  • La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation : https://3pmconseil.fr/formations ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
  • Une (1) journée de Formation en présentiel dans les locaux du Client ou en distanciel par visio conférence correspond à sept (7) heures de cours en présentiel ou distanciel.
  • L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.
  • Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
  • L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes) par mèl ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

 

ARTICLE 4.  MODALITES FINANCIERES

Actions de formation :

  • Les prix des Formations en présentiel ou distanciel sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans chaque proposition commerciale communiquée en amont de la réalisation des conventions de formation.
  • Le prix des Formations en distanciel n’inclut pas le coût de la connexion à Internet et les éventuels abonnements à des outils tiers qui demeurent à la charge du Client.
  • Les factures sont payables en euros à réception et sans escompte par virement selon les modalités décrites dans la convention de formation.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
  • En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
  • Les factures sont payables au comptant, directement à l’Organisme de formation sans subrogation possible auprès des différents opérateurs de compétences ou organismes tiers.
  • Les prix des formations sont indiqués sur la convention et proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont facturés en sus sur base des justificatifs produits par l’organisme de Formation.

Prestations de services, conseil et expertises :

  • Les conditions seront décrites dans la lettre de mission ou la proposition communiquée au client.
  • Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
  • Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), ainsi que leurs frais de repas, d’hébergement, de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en complément.
  • Pour les prestations de services, conseil et expertises, les factures sont payées à réception sauf accord particulier dans le contrat. Toute journée de prestation commencée est due en totalité.
  • En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, 3PM Conseil se réserve la faculté de suspendre toute prestation de service en cours ou à venir.
  • Si le Client est un particulier, le règlement de la totalité de la prestation ou de l’action de formation se fera avant le démarrage du stage ou de la mission confiée et ce a minima dans un délais de 10 jours ouvrés avant le début des interventions.

 

ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT DES FORMATIONS

  • En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours francs ouvrés avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme facturera uniquement au prorata temporis du solde des deux dernières échéances des heures engagées pour la réalisation de ladite action. L’acompte de l’échéance 1 restant définitivement acquis dans tous les cas de figures.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 3PM Conseil peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel des prestations ou Formation réalisée. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
  • Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de 3PM Conseil.
  • Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

 

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

  • Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société 3PM Conseil qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

  • 3PM Conseil affirme que les Formations ou les services proposés sont conformes à la description qui en est faite. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
  • Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation ou des prestations choisies.
  • La responsabilité de 3PM Conseil ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
  • En tout état de cause, au cas où la responsabilité de 3PM Conseil serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de 3PM Conseil ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation ou de la formation concernée.

 

ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE & INTUITU PERSONNAE

Sous-traitance

  • Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
  • Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le Client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Intuitu personae – Cessibilité du contrat

  • Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations de 3PM Conseil sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

  • 3PM Conseil prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
  • Les éléments sont consultables directement sous la rubrique https://3pmconseil.fr/mentions-legales/

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

  • Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de 3PM Conseil sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation ou de la prestation.
  • Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation ou de la prestation.
  • 3PM Conseil est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de 3PM Conseil qui demeure responsable à l’égard du Client.
  • Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
  • 3PM Conseil est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
  • Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
  • Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
  • Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un mois après la survenance de son fait générateur.
  • Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75)